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Le Conseil fédéral a décidé l’entrée en vigueur de la loi révisée sur le blanchiment d’argent et de la nouvelle loi sur la transparence au 1er octobre 2026. Certaines activités de conseil exercées à titre professionnel pourront désormais entraîner des obligations en matière de LBA. Toute personne qui exerce déjà une activité correspondante au 1er octobre 2026 devra, selon les documents publiés, déposer une demande d’affiliation à un OAR d’ici au 1er décembre 2026; les intermédiaires financiers déjà assujettis devront annoncer d’ici là toute activité de conseil correspondante. Les seuils prévus par l’OBA s’appliquent au caractère professionnel de l’activité de conseil.

La version publiée au Recueil officiel du droit fédéral demeure réservée.

La révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA-R) étend l’obligation d’assujettissement à certains services de conseil. Les membres de FIDUCIAIRE|SUISSE, EXPERTsuisse, SwissAccounting et SVIT Suisse dont l’activité relèvera à l’avenir de la LBA peuvent, comme les intermédiaires financiers jusqu’à présent, s’affilier à l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE. L'ordonnance définitive sur le blanchiment d'argent (OBA) devrait être publiée fin juin 2026 ; l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est prévue pour le second semestre 2026.

Les intermédiaires financiers classiques sont d’ores et déjà soumis à la LBA. Il s’agit notamment des personnes ou des entreprises qui, à titre professionnel, acceptent, gèrent ou transfèrent des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers ou participent à de telles transactions. Quiconque exerce déjà une activité d’intermédiaire financier devrait envisager de s’affilier sans tarder à l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE.

Sont désormais concernés en particulier les conseillers qui interviennent dans des transactions financières liées à des opérations immobilières ou à des sociétés non opérationnelles. Cela comprend notamment la création, la gestion, l’achat ou la vente de sociétés de domicile ainsi que les prestations de domicile pour une durée supérieure à six mois. Les activités pour le compte de sociétés opérationnelles ne sont en principe pas concernées.

Sont notamment exclus du champ d'application :

• les activités d'avocat relevant du secret professionnel,

• les activités de révision et d'audit exercées par des auditeurs agréés,

• certaines transactions à faible risque, telles que les transferts de patrimoine familial ou les achats immobiliers d’une valeur inférieure à 5 millions de francs suisses effectués par l’intermédiaire de banques réglementées.

Les membres qui ne sont soumis à l’obligation d’assujettissement qu’en raison de l’activité de révision peuvent attendre l’entrée en vigueur de la loi et s’inscrire ensuite pendant la période transitoire. Toutefois, il est recommandé dès aujourd’hui de prendre les mesures suivantes :

• de désigner une personne de contact LBA,

• de rassembler les documents requis,

• de prendre contact avec un organe de contrôle accrédité.

Les associations ainsi que l’OAR FIDUCIAIRE|SUISSE proposent régulièrement des formations et des webinaires à ce sujet.

Selon les informations dont nous disposons à ce jour, les personnes qui souhaitent s’affilier en tant que conseillers/conseillères doivent fournir les documents suivants, à l’instar des intermédiaires financiers :

Personnes morales :

• Extrait du registre du commerce (datant de moins de 6 mois)
• Description de l'activité
• Déclaration relative aux participations dans la société de conseil : chaque actionnaire/associé détenant 10 % du capital ou des droits de vote
• Filiales éventuelles, structures de holding avec organigramme
• Membres du conseil d'administration / membres de la direction : extrait du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois), copie du passeport ou de la carte d'identité valide et CV (avec informations sur les compétences professionnelles et les diplômes)
• Désignation de la personne de contact LBA : extrait du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois), copie du passeport ou de la carte d'identité valide et CV (s'il s'agit d'un membre du CA/de la direction, indiquer qui est également la personne de contact LBA)
• Garantie d'une activité irréprochable des personnes concernées et de l'entreprise. Formulaire : déclaration relative aux procédures pénales ou administratives en cours, passées ou à venir
• Confirmation par le requérant qu’il n’existe, à son encontre en tant qu’intermédiaire financier/conseiller ainsi que – pour les personnes morales – à l’encontre de l’entité juridique, de ses organes, de sa direction, de ses participants qualifiés, la personne de contact LBA et les personnes exerçant de facto la direction, il n’existe aucune circonstance susceptible de remettre en cause la garantie, la bonne réputation ou l’intégrité financière, en particulier aucune procédure pénale, administrative, de surveillance, disciplinaire, de faillite, de poursuite, de sanction ou autre, en cours ou clôturée, en rapport avec l’activité professionnelle. Si de telles circonstances existent, elles doivent être intégralement divulguées et documentées.
• Adhésion à l'une des associations responsables

Personnes physiques et sociétés de personnes :

• Comme ci-dessus pour les personnes morales, avec les particularités suivantes :
• Éventuellement, extrait du registre du commerce
• Personne physique/associé/personne de contact LBA : extrait du casier judiciaire (datant de moins de 6 mois), copie du passeport ou de la carte d'identité valide et CV (avec informations sur les compétences professionnelles et les diplômes)

Un lien sera mis en ligne dans les prochains jours dans la rubrique « Actualités ». Il fournira des informations détaillées sur les activités de conseil et l'obligation d'enregistrement qui s'y rapporte, ainsi que sur les obligations de diligence à respecter, et contiendra un formulaire d'enregistrement provisoire correspondant.